Les nouveaux moyens de paiement, tels que le paiement sans-contact, sont de plus en plus utilisés par les français. Les cartes bancaires sans-contact permettent déjà de payer des petites sommes simplement, sans composer son code bancaire. Aujourd’hui, les smartphones peuvent également être utilisés comme moyen de paiement en sans-contact jusqu’à un...
Le délit de fraude est défini par l’article 313-1 du Code pénal comme suit « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice...